Amendement n° COM-78 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « pour une durée globale qui ne peut excéder six mois. »
Objet
La lenteur des délais d’homologation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pénalise l’attractivité du pays, notamment dans le domaine des biocontrôles. En effet, ces délais, lorsqu’ils sont notoirement plus longs que dans d’autres pays, représentent pour les entreprises industrielles des surcoûts qui plombent les modèles économiques de l’innovation, déjà soumis aux impératifs temporels de la R&D.
C’est pourquoi, afin de faciliter le développement d’innovations ayant un impact positif sur la transition écologique, il est proposé de fixer une durée limite globale pour les durées d’homologation, afin de sécuriser les entreprises et les investisseurs contre des délais qui s’éterniseraient et compromettraient la viabilité économique des produits innovants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.