Amendement n° COM-80 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de valorisation écologique aux fournisseurs de second rang pour inciter toute la chaîne de valeur.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de résultat pour le soumissionnaire en une obligation de vigilance sur l'ensemble de sa chaîne de production, afin de forcer une décarbonation indirecte de l'industrie.
L'amendement visait à briser la limite de la responsabilité directe du soumissionnaire en imposant une traçabilité environnementale qui remonte jusqu'aux fournisseurs de rang 2 ou plus. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la responsabilité de l'effort écologique au niveau du contractant direct, refusant ainsi d'imposer une charge de contrôle et de vérification de la chaîne d'approvisionnement qui aurait pu alourdir la gestion des marchés publics.
Objet
De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leurs produits dans le cadre des marchés publics, qu’ils interviennent en tant que soumissionnaires à un appel d’offre ou comme fournisseurs d’un soumissionnaire. L’extension du champ d’application de cet article encouragerait les soumissionnaires à veiller à sélectionner des fournisseurs ayant également satisfait aux obligations mentionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.