Amendement n° COM-81 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »
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Impose le choix de l'offre la plus écologique à performances techniques égales, face au critère du coût.
Intention : Verrouiller le choix de l'acheteur public vers l'option la plus verte pour transformer la commande publique en levier de décarbonation systématique.
L'amendement visait à transformer une possibilité de prise en compte de l'environnement en une obligation de résultat pour l'acheteur public. En proposant de privilégier systématiquement l'option la moins émettrice de gaz à effet de serre à condition que les performances techniques soient équivalentes, l'auteur cherchait à briser la hiérarchie traditionnelle où le prix ou le rapport coût-efficacité prime souvent sur l'écologie. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une liberté de choix (et une flexibilité budgétaire) pour l'acheteur, refusant de transformer la commande publique en un outil de politique climatique contraignant qui sacrifierait l'optimisation économique au profit d'un critère environnemental unique.
Objet
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique.
Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plus une transition écologique vertueuse doit être privilégié par l’acheteur public. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’« offre économiquement la plus avantageuse » sur la base du rapport coût-efficacité et de tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, il doit également assurer qu’à performances équivalentes, l’autorité concédante se tourne systématiquement vers l’option la mieux-disante en termes de performances environnementales (et notamment la moins émettrice de gaz à effet de serre, directs et indirects).
Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologique dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.