Amendement n° COM-82 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans le cadre de leurs opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales visées au 3° du I doivent actualiser leur bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'actualisation du bilan carbone (BEGES) lors de tout renouvellement numérique, pour éviter l'angle mort de l'IT.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité environnementale des acheteurs publics en faisant de l'investissement numérique un levier de mise à jour obligatoire de leur bilan carbone, afin de rendre visible l'impact réel de l'IT.
L'amendement visait à transformer une obligation de bilan carbone global et périodique en une obligation déclenchée par l'acte d'achat numérique. En proposant de lier l'investissement technologique à une mise à jour systématique du BEGES, l'auteur cherchait à forcer l'intégration de l'empreinte environnementale du numérique (souvent sous-estimée) dans la comptabilité carbone des acheteurs publics. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une obligation de résultat environnemental supplémentaire et spécifique liée au cycle de vie du matériel informatique, préférant maintenir le cadre existant du BEGES sans y adjoindre de nouveaux déclencheurs opérationnels.
Objet
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, afin de verdir la commande publique.
Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique, l’État et les collectivités territoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité des composantes de leurs infrastructures. Or la part qu’occupent les infrastructures IT dans les BEGES est aujourd’hui sous-estimée et rarement prise en compte, par conséquent ces infrastructures sont rarement mobilisées dans le cadre du verdissement. Il importe de corriger cet angle mort qui a des conséquences préjudiciables sur la capacité pour l’État et les collectivités territoriales à porter un numérique écoresponsable.
Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités territoriales constituent des opérations lourdes en termes financiers, opérationnels et techniques qui nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du BEGES.
Cet amendement vise à rendre obligatoire, à l'occasion des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique qu'ils souhaitent engager, l'actualisation des BEGES pour l’État et les collectivités territoriales qui y sont déjà soumis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.