Amendement n° COM-112 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
II. - Alinéa 7
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, groupées et menées concomitamment
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Impose la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour accélérer les procédures.
Intention : Accélérer le processus d'autorisation environnementale en supprimant le séquençage temporel entre l'instruction technique et l'enquête publique.
L'amendement visait à transformer une possible interprétation de regroupement des phases en une obligation de simultanéité stricte. En rejetant cette précision, le législateur maintient une certaine souplesse dans l'ordonnancement des procédures d'examen et de consultation. Le rejet suggère que le législateur ne souhaite pas figer un calendrier rigide qui pourrait entraver la gestion administrative des dossiers, préférant laisser une marge de manœuvre sur l'articulation temporelle de ces deux étapes cruciales.
Objet
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Tel est donc l’objet du présent amendement, qui propose une réécriture des alinéas 2 et 32 de l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.