Amendement n° COM-65 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. »
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Fixe un délai d'instruction de 12 mois max pour les énergies renouvelables en zones d'accélération, pour éviter que la généralisation des délais ne neutralise l'avantage de ces zones.
Intention : Sanctuariser un avantage procédural pour les énergies renouvelables en zones d'accélération afin de garantir que la simplification administrative globale ne vienne pas annuler l'intérêt stratégique de ces zones.
L'amendement réintroduit une spécificité pour les projets d'énergies renouvelables en zones d'accélération. Alors que le texte initial visait à uniformiser et raccourcir les délais pour toutes les activités (globalisation), l'auteur souligne que cette uniformisation risque de supprimer l'incitation réelle à s'installer dans ces zones. En adoptant ce délai de 12 mois, le législateur choisit de maintenir une hiérarchie de traitement : les énergies renouvelables en zones d'accélération bénéficient d'une protection temporelle spécifique, anticipant ainsi les contraintes de la directive européenne RED III.
Objet
Le présent amendement vise à imposer un délai maximal de douze mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du dépôt de dossier de demande d’autorisation.
L’article 7 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l’article L. 181-9 du code de l’environnement en précisant que la durée maximale de la phase d’examen de l’autorisation environnementale pour les projets d’installations d’énergies renouvelables situés en zone d’accélération soit de trois mois et puisse être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Cette mesure dérogatoire positive est désormais élargie à d’autres activités par le présent projet de loi.
La suppression d’un délai maximal spécifique pour les projets en zones d’accélération ayant pour objet de globaliser le raccourcissement de la phase d’instruction, elle vide néanmoins en partie de sa substance le bénéfice d’implantation d’un projet en zone d’accélération.
Or, la future Directive RED III obligera les Etats membres à accélérer les demandes d’autorisations pour les projets d’énergies renouvelables situés en zones d’accélération et dispose que dans ces zones, le délai d’instruction des demandes d’autorisation ne peut excéder douze mois.
Afin d’anticiper la transposition de cette future directive dans le cadre juridique national pour satisfaire aux exigences communautaires et de renforcer l’objet même de l’article 2 qui est d’accélérer les procédures administratives, il est proposé de réajuster la modification de l’article L. 181-9 du code de l’environnement pour y insérer un délai d’instruction maximal des projets d’énergies renouvelables situés en zones d’accélération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.