Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
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Sanctionner financièrement les recours abusifs pour protéger les projets industriels contre les délais de justice.
Intention : Dissuader les recours administratifs par la menace de sanctions pécuniaires afin de sécuriser le calendrier des investissements industriels.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de responsabilité civile (dommages et intérêts) pour les requérants dont le recours serait jugé abusif, en s'inspirant du droit de l'urbanisme (loi ELAN). Le rejet de cette mesure indique que le législateur, bien que conscient de l'enjeu de l'attractivité industrielle, refuse de créer un nouveau levier de pression financière contre les citoyens ou associations qui utilisent le recours contentieux, préférant ne pas alourdir le risque juridique pour les opposants aux projets.
Objet
Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et les projets d’énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme.
En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Cette mesure constituait l’une des propositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte, le rapport relevant que « Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais de contentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncer purement et simplement aux projets qui font l’objet d’un contentieux sans en attendre
l’issue. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour les choix de pays d’implantation » et insistant sur la nécessite de prendre des « mesures permettant de rendre plus prévisible l’évolution des contentieux et d’en réduire partiellement la durée » afin de permettre à davantage de projets d’industrie verte de s’installer en France.
Le présent amendement s’inscrit dans la lignée de cette proposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.