Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – D’ici au 31 décembre 2023, le Gouvernement met en place un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs activités de production d’énergie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû"
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Précise l'assiette du futur crédit d'impôt pour inclure toutes les énergies renouvelables, face au risque d'un ciblage trop restreint.
Intention : Sécuriser et élargir le périmètre de soutien fiscal pour garantir une compétitivité industrielle face à l'IRA américain, en évitant une sélection arbitraire des technologies vertes.
L'amendement cherche à anticiper et à élargir le périmètre d'un dispositif fiscal prévu pour la loi de finances 2024. En proposant d'utiliser la définition large de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, l'auteur tente d'éviter que la loi sur l'industrie verte ne se limite à quelques technologies phares (batteries, éolien, photovoltaïque) pour englober l'ensemble de la filière renouvelable. Son rejet indique que le législateur souhaite garder un contrôle strict et sélectif sur les secteurs bénéficiaires, préférant une approche par filières industrielles spécifiques plutôt qu'une application généralisée par type d'énergie.
Objet
Soutenir les investissements dans l’outil de production industriel est essentiel afin de favoriser l’implantation de sites industriels en France. A cette fin, la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables apparait comme une mesure suffisamment ambitieuse non seulement dans une optique de soutien de l’offre mais aussi pour répondre efficacement à l’Inflation Reduction Act (IRA), par lequel le législateur américain a mis en place des mesures accordant plusieurs milliards de dollars sous forme d’incitations fiscales qui permettront de faire baisser les coûts des technologies décarbonées.
La mise en place d’un crédit d’impôt bénéficiant aux secteurs du photovoltaïque, des batteries, de l’éolien ou encore des pompes à chaleur figurait parmi les propositions du rapport des pilotes sur le projet de loi et fut annoncée comme l’une des mesures autour du projet de loi lors de sa publication. Si ce crédit d’impôt a vocation à être mis en place dans la loi de finances pour 2024, il serait néanmoins pertinent de sécuriser le principe d’un tel dispositif dès le projet de loi relatif à l’industrie verte.
L’objet du présent amendement est ainsi :
- d’envisager une accroche législative au crédit d’impôt qui figurera dans la prochaine loi de finances pour 2024 et ;
- d’étendre son bénéfice aux secteurs de toutes les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans la mesure où chaque source d’énergie renouvelable contribue à la transition énergétique et dispose d’un potentiel industriel significatif
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.