Amendement n° COM-83 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux applicables travaux, fournitures ou services qui n’en intègrent pas. »
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Triple le plafond de l'achat innovant pour l'industrie afin de distinguer les coûts industriels de ceux des services.
Intention : Favoriser la réindustrialisation en créant un régime de commande publique dérogatoire et plus généreux pour les acteurs industriels, au risque de fragmenter l'unité du dispositif de l'achat innovant.
L'amendement visait à graver dans la loi une distinction de plafond entre l'innovation industrielle et l'innovation de services. En proposant de porter le plafond de l'achat innovant à 300 000 € spécifiquement pour les projets industriels, l'auteur cherchait à lever le verrou du seuil actuel (100 000 €) jugé obsolète pour la réindustrialisation. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une uniformité du régime de l'achat innovant, refusant de créer une hiérarchie de plafonds basée sur la nature de l'activité (industrie vs services) au sein d'un même dispositif réglementaire.
Objet
Dans son rapport : « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », la mission d’information sénatoriale a recommandé le triplement du plafond du régime de l’achat innovant, aujourd’hui fixé à 100 000 euros. Ce montant est trop bas pour pouvoir soutenir l’innovation industrielle, dont les produits dépassent largement ce seuil.
Puisque ce montant est déterminé par voie réglementaire, il est proposé d’inscrire dans la loi le principe suivant lequel le plafond applicable pour les projets industriels est trois fois supérieur, afin de distinguer ces projets des projets qui ne relèvent que des services et pour lesquels les coûts sont nettement inférieurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.