Amendement n° COM-84 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
1) À la première phrase :
a) Après les mots : « socialement responsable », insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique » ;
b) Après les mots : « ayant obtenu ce label », insérer les mots : « , ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement » ;
2) À la seconde phrase, après les mots : « de délivrance », insérer les mots : « ainsi que la liste des stratégies d’investissement et leurs critères ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le choix des unités de compte aux stratégies d'investissement écologique, au risque de diluer la rigueur des labels d'État.
Intention : Favoriser l'élargissement des flux financiers vers la transition écologique en assouplissant les critères de sélection des actifs, au risque de substituer l'auto-déclaration des fonds à la certification étatique.
L'amendement propose de passer d'un système de référentiel strict (labels d'État) à un système plus souple fondé sur l'engagement des fonds via un décret. En cherchant à créer une cohérence avec le futur plan d'épargne climat, l'auteur tente d'ouvrir le champ des investissements éligibles. Son rejet indique que le législateur a privilégié la sécurité et la traçabilité des labels officiels plutôt que la flexibilité des stratégies auto-déclarées ou définies par décret, craignant ainsi un affaiblissement de la définition de ce qui est réellement « vert ».
Objet
L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État. Afin de rendre ces dispositions plus opérationnelles face à l’urgence climatique, il peut paraître pertinent d’étendre ce fléchage en l’ouvrant à d’autres produits financiers, par exemple des produits identifiés grâce à leur stratégie d’investissement « contribuant à l’économie productive et à la transition écologique » des entreprises accompagnées.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui permettrait d’introduire par décret ces stratégies sur lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés.
En reprenant l’expression déjà utilisée pour définir les instruments financiers dans lesquels les sommes du futur plan d’épargne avenir climat pourront être investies (article 18 du projet de loi), cet amendement vise également à assurer une certaine homogénéité de l’investissement de l’épargne dans ces différentes enveloppes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.