Amendement n° COM-85 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
À la dernière phrase, remplacer les mots : « peuvent comprendre » par le mot : « comprennent ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le fléchage des fonds vers l'économie réelle de facultatif à obligatoire, opposant soutien à l'industrie verte et liberté de gestion des assureurs.
Intention : Imposer une direction politique de l'épargne privée en verrouillant une partie des flux financiers vers des actifs non cotés pour financer la transition écologique.
L'amendement vise à transformer une incitation en une contrainte structurelle. En passant d'un dispositif optionnel à une obligation de fléchage vers des actifs non cotés (Private Equity, infrastructures, etc.), l'auteur cherche à forcer l'épargne des contrats d'assurance-vie à devenir un moteur de financement de l'économie réelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver la liberté de choix des gestionnaires d'actifs et des assurés, refusant d'imposer un modèle de gestion dirigiste, même au nom de la transition écologique.
Objet
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
La mobilisation des fonds placés sur les contrats d’assurance-vie constitue un puissant levier de financement pour l’industrie verte. Il apparaît donc indispensable de rendre obligatoire le fléchage d’une part des encours vers ces unités de comptes.
C’est pourquoi cet amendement revient sur le caractère facultatif de ce fléchage pour le rendre obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.