Amendement n° COM-89 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
À la dernière phrase, après le mot : « collectifs », insérer le mot: « principalement » et supprimer les mots : « ou en titres ».
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Exclut les titres cotés de la part minimale d'unités de compte pour garantir le financement des PME non cotées.
Intention : Verrouiller l'allocation des fonds vers l'économie réelle non cotée en empêchant les assureurs de se replier sur des actifs cotés sous couvert de la nouvelle réglementation.
L'amendement cherche à corriger une imprécision technique qui pourrait détourner l'objectif de la loi. En l'état, le texte permet d'utiliser la part minimale d'unités de compte pour investir dans des fonds éligibles au PEA-PME, mais ces fonds peuvent inclure des entreprises cotées. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur accepte de laisser une marge de manœuvre aux assureurs, au risque que l'argent ne soit pas fléché exclusivement vers l'économie non cotée (PME/ETI), contrairement à l'intention affichée de soutenir le financement de proximité.
Objet
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte « constituées de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
Les organismes de placement collectifs mentionnés à l’article L. 221-32-2 du Code monétaire et financier (catégories de produits éligibles au PEA-PME), sont à la fois des organismes de capital investissement (principalement investi dans des actifs non cotés et en particulier dans des PME et ETI non cotés) mais aussi des organismes de placement collectifs qui sont investis principalement dans des entreprises cotées. Selon la présentation faite par le Gouvernement, « en développant ainsi la gestion pilotée dans l’assurance-vie, à l’image de ce qui est fait sur le PER, il sera possible d’accroître la part des financements orientés vers les PME/ETI et vers les actifs non cotés dans l’assurance-vie des Français. »
Or, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas que les organismes visés devront être investis à titre principal en actifs non cotés (incluant déjà les titres non cotés) éligibles au PEA-PME. Le présent amendement vise donc à exclure les titres cotés du fléchage. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.