Amendement n° COM-93 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 17
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les unités de compte doivent cibler les actifs non cotés pour éviter que les assureurs n'utilisent des titres déjà cotés.
Intention : Verrouiller le dispositif pour forcer l'allocation de l'épargne vers le non-coté et empêcher un détournement vers les marchés boursiers traditionnels.
L'amendement intervient pour corriger une imprécision qui permettait aux assureurs de respecter l'obligation de fléchage vers des actifs 'non cotés' en investissant en réalité dans des titres cotés (éligibles au PEA-PME). En restreignant l'éligibilité aux seuls actifs non cotés, le Sénat cherche à garantir que l'intention de la loi — le financement de l'économie réelle et des PME/ETI non cotées — ne soit pas détournée par une gestion purement boursière classique. Le rejet de cette précision aurait laissé une liberté totale à l'assureur, rendant l'incitation au financement de l'économie non cotée purement facultative.
Objet
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
Les titres mentionnés à l’article L221-23-2 du Code monétaire et financier sont à la fois des titres cotés et non cotés (titres éligibles au PEA-PME). Selon la présentation faite par le Gouvernement, « en développant ainsi la gestion pilotée dans l’assurance-vie, à l’image de ce qui est fait sur le PER, il sera possible d’accroître la part des financements orientés vers les PME/ETI et vers les actifs non cotés dans l’assurance-vie des Français. »
Or, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas que seuls sont visés les titres non cotés éligibles au PEA-PME. Cet amendement de repli vise donc à garantir qu’une majorité du fléchage concernera les actifs non cotés. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.