Amendement n° COM-95 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieure à celui des unités de compte investies en titres. »
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Précise que la part minimale de capital investissement doit porter sur des titres non cotés, pour éviter que les assureurs n'utilisent des titres cotés.
Intention : Verrouiller l'affectation des fonds vers le financement des PME/ETI non cotées pour garantir l'efficacité de la mesure, face au risque d'un détournement vers des titres cotés plus liquides.
L'amendement cherche à verrouiller l'usage de la nouvelle disposition de l'article 17. Le texte initial, en citant des titres qui peuvent être cotés ou non, laissait une marge de manœuvre aux assureurs pour respecter l'obligation de 'part minimale' par des actifs déjà disponibles sur les marchés classiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de laisser une liberté de gestion aux assureurs, refusant de contraindre strictement le fléchage vers l'économie réelle (non cotée) au risque de complexifier la gestion des PER.
Objet
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
Les titres mentionnés à l’article L221-23-2 du Code monétaire et financier sont à la fois des titres cotés et non cotés. Cette poche devait, selon la présentation faite par le Gouvernement, être « une part minimale de titres non cotés et orientés vers le financement des PME/ETI dans certaines grilles de gestion pilotée par horizon du PER. »
Or, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas que seuls sont visés les titres non cotés éligibles au PEA-PME. Cet amendement de repli vise donc à garantir qu’une majorité du fléchage concernera les actifs non cotés. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.