Amendement n° COM-96 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 33
Après les mots « s’appliquent », insérer les mots : « aux contrats existants, ».
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Étend l'obligation d'investissement dans le non-coté aux contrats PER existants pour accélérer le financement de l'économie réelle.
Intention : Maximiser l'impact immédiat de la loi sur le financement des PME/ETI en forçant une réallocation globale des capitaux, au risque de complexifier la gestion technique des contrats.
L'amendement vise à transformer une mesure de collecte (incitation sur les nouveaux versements) en une mesure de gestion d'actifs (obligation sur l'ensemble des encours). En proposant d'appliquer la part minimale d'actifs non cotés à la totalité des fonds déjà placés dans les PER, l'auteur cherche à éviter que la loi ne produise qu'un effet de bord marginal et lent. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de ne pas imposer de réallocation massive et coûteuse des portefeuilles existants, privilégiant la stabilité des contrats en cours et la liberté de gestion des acteurs financiers face à une obligation de transformation structurelle de leurs encours.
Objet
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
Pour que cette part minimale permette effectivement de financer de manière significative la réindustrialisation, les dispositions de l’article devraient pouvoir s’appliquer aux PER existants comme aux futurs contrats. En effet, si elle n’est pas appliquée sur l’ensemble des encours, la mesure mettra des années à produire un effet substantiel, ce qui ne semble pas en phase avec l’urgence des enjeux de financement liés aux transitions écologique et numérique des PME et des ETI.
En outre, certains gestionnaires de PER indiquent ne pas avoir à ce stade les moyens de distinguer l’allocation des encours de celle de la collecte. Une application à la totalité des PER existants est donc une solution plus simple et plus efficace.
C’est tout l’objet de cet amendement. Il demeure toutefois important de laisser un délai de 12 mois, tel que prévu par le projet de loi, aux gérants des PER pour adapter leur allocation et atteindre le minimum d’investissement non coté requis dans leur portefeuille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.