Amendement n° COM-97 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une part minimale de cet actif contribue au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixés par décret en Conseil d’État. »
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Impose un quota minimal d'investissement des sociétés de capital-risque dans l'économie productive et la transition écologique.
Intention : Contraindre les acteurs du capital-risque à aligner leurs stratégies de profit sur les objectifs de transition écologique et de revitalisation industrielle du pays.
L'amendement transforme une incitation ou une orientation générale en une obligation quantitative. En introduisant une « part minimale » de financement dédiée à l'économie productive et à la transition écologique, le législateur ne se contente plus de soutenir le secteur du capital-risque, il cherche à en diriger activement les flux financiers vers des secteurs stratégiques définis. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser l'innovation, mais de l'assujettir à des impératifs de souveraineté industrielle et de décarbonation.
Objet
Les sociétés de capital-risque constituent un levier incontournable pour le financement de l’innovation et de l’industrie. Elles contribuent à l’amorçage des startups et au développement des deeptechs dans notre pays.
Afin d’orienter les investissements réalisés par ces sociétés dans des entreprises ayant un impact écologique positif, cet amendement vise à prévoir qu’une part minimale des montants investis « contribuent au financement de l’économie productive et de la transition écologique », selon la formule retenue pour le nouvel article L. 221-34-3 du Code monétaire et financier prévu par l’article 16 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.