Amendement n° COM-99 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 181-18, il est inséré un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-1.- Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
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Étendre la sanction des recours abusifs aux autorisations environnementales pour sécuriser les investisseurs face aux délais de justice.
Intention : Sécuriser le calendrier et la rentabilité des projets industriels en créant un risque de dommages et intérêts pour les opposants environnementaux, afin de limiter l'usage du contentieux comme outil de blocage.
L'amendement visait à aligner le régime des recours environnementaux sur celui de l'urbanisme en permettant de condamner les requérants pour comportement abusif. En proposant de transformer un risque de délai judiciaire en un risque financier pour les opposants, il cherchait à réduire l'insécurité juridique des projets industriels. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une protection robuste des recours environnementaux, refusant de faire de la sanction financière un outil de dissuasion contre l'exercice du droit de contestation écologique.
Objet
L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.
Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».
Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient également de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs existent déjà dans le code de l’urbanisme à l’article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l'auteur d’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et à lui verser des dommages et intérêts.
Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux autorisations environnementales, nécessaires à la réalisation d’un projet industriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.