Amendement n° COM-102 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; »
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Intègre le recyclage dans la définition des industries vertes pour accélérer la décarbonation face aux enjeux de ressources.
Intention : Sanctuariser le statut de l'industrie du recyclage pour lui offrir les mêmes avantages et la même reconnaissance que les industries de production décarbonée, afin de sécuriser l'approvisionnement en matières premières critiques.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la loi en incluant explicitement les installations de recyclage dans la catégorie des « industries vertes ». En s'appuyant sur des données de l'ADEME, l'auteur cherchait à transformer une vision purement productive de l'industrie verte en une vision circulaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre l'industrie de production (la création de valeur par la transformation) et l'industrie de traitement (le recyclage), refusant ainsi de donner un statut privilégié ou un levier réglementaire spécifique aux infrastructures de gestion des déchets au sein de ce dispositif.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage dans l’implantation d’industries vertes. L’industrie du recyclage contribue utilement à la transition écologique et de la fourniture de matériaux recyclés pour l’industrie française. Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un poids de plus en plus important, notamment pour fournir du lithium, du cuivre recyclé pour les batteries des véhicules électriques, mais également des aciers recyclés moins émetteurs de CO2 que l’acier issu de minerai de fer.
Selon l’ADEME et FEDEREC, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie peut réduire les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites. Il s’agit donc d’un levier majeur pour accélérer la décarbonation de l’industrie en France, et notamment pour les filières qui sont les plus émettrices de gaz à effet de serre.
Ainsi le présent amendement propose de reconnaître les projets d’installations de recyclage comme des projets d’industries vertes, afin d’encourager leur réalisation et de concilier l’ensemble des efforts qui doivent être menés en matière de transition écologique et de réindustrialisation de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.