Amendement n° COM-179 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer la seconde phrase par trois phrases ainsi rédigées :
« La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai imparti pour rendre son avis. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement les procédures en imposant une rigueur rédactionnelle sur les délais, mais le rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une souplesse ou une imprécision volontaire dans l'application des calendriers de consultation.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction concernant l'encadrement des délais d'examen et de consultations prévue à l'alinéa 19 de l'article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.