Amendement n° COM-164 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 16
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de substitution du préfet pour protéger l'autonomie des collectivités face aux projets industriels.
Intention : Verrouiller les compétences de planification des collectivités territoriales pour empêcher l'État de s'y substituer au nom de l'intérêt national.
L'amendement visait à neutraliser le mécanisme de 'mise en compatibilité' par voie préfectorale. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier l'efficacité de l'État et la rapidité des projets d'intérêt national sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le débat souligne une tension fondamentale entre la souveraineté industrielle (portée par l'État) et la planification territoriale (portée par les élus locaux).
Objet
Pour la réalisation de projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, le présent article prévoit des dispositions permettant au préfet, en lieu et place des collectivités compétentes, de mettre en compatibilité les documents de planification régionale (SRADDET, SAR, PADUC) et d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…).
Ces dispositions recentralisatrices contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Aucune dérogation au projet du territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées. Une telle mesure, portant atteinte à l’économie générale des documents d’urbanisme, confie en outre à l’État la compétence pour délivrer les permis de construire, en s’appuyant sur la disposition existante pour les projets d’énergies renouvelables.
L’ensemble de l’article place le préfet comme interface unique du porteur de projet, caractérisant ainsi l’ingérence dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire. Les maires et présidents d’intercommunalité doivent pouvoir décider des implantations industrielles qu’il convient de développer sur leur commune et de leur emplacement.
De surcroît, comment comprendre que le projet de loi fixe pour les SRADDET une nouvelle obligation – celle de définir des objectifs en matière de développement logistique et industriel (article 1er) – et puisse prévoir dans le même temps que l’Etat se substituera aux régions pour la mise en compatibilité de leur schéma dès lors qu’il sera question de réaliser des projets industriels d’intérêt national ? La cohérence du dispositif retenu ne manque pas d’interroger.
Enfin, cette procédure ne constitue pas la réponse adéquate pour lever les freins à l’implantation d’industrie, qui sont principalement liés à la qualité d’accueil des territoires, à la disponibilité de la main d’oeuvre, à l’acceptabilité par les riverains et au temps long indispensable à la reconstitution d’un portefeuille diversifié d’offres foncières et immobilières. Une prise en main directe des implantations par le Préfet ne provoquera pas l’évaporation soudaine de ces paramètres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.