Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
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Relève le seuil des achats publics sans mise en concurrence de 100 000 € à 300 000 € pour favoriser l'innovation industrielle.
Intention : Accélérer le déploiement industriel et la transition écologique en offrant une souplesse de gestion aux acheteurs publics pour les technologies de pointe, au risque de fragiliser les principes de mise en concurrence.
L'amendement visait à lever un frein administratif majeur à la réindustrialisation en déconnectant le seuil de l'achat innovant de la réalité des coûts industriels (souvent supérieurs au numérique). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict de la commande publique et de préserver la mise en concurrence, craignant qu'un seuil trop élevé ne favorise l'opacité ou l'arbitraire au détriment de la transparence des deniers publics.
Objet
L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.
À cet effet, la commande publique peut constituer un levier efficace d’accélération des projets au service de la transition écologique et innovants. Le présent amendement propose ainsi de réévaluer le plafond de l’achat innovant qui permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour le porter de 100 000 à 300 000 euros. Cela permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui sont des acteurs incontournables de cette réindustrialisation.
Cette revalorisation du seuil reprend une des recommandations d’un rapport d’information sénatorial sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française », publié le 8 juin 2022. Comme le souligne ledit rapport : « En 2018, le pouvoir réglementaire a adopté une mesure expérimentale relative aux marchés publics consistant à ouvrir aux acheteurs publics la possibilité de « passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants […] et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ». Cette mesure est intéressante, mais le seuil fixé, s’il est sans doute adapté à l’acquisition de logiciels ou de services numériques, est trop bas pour l’achat de produits industriels. En outre, selon un sondage de l’Observatoire économique de la commande publique, si 72 % des acheteurs publics déclarent connaître ce dispositif, seuls 26 % d’entre eux disent avoir l’intention d’y recourir. Cet écart pose la question de la formation et de la sensibilisation des acteurs publics audit dispositif. In fine, l’achat innovant ne représente que 10 % environ de l’achat public. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.