Amendement n° COM-126 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque Département, il est créé un comité départemental d’orientation des projets industriels verts.
Instance de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’implantation ou l’extension des industries vertes, ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant en charge de la coordination des travaux des services chargés de l’instruction des autorisations.
La composition du comité est fixée par voie réglementaire. Il comprend, notamment, des représentants des collectivités territoriales, des services instructeurs de l'Etat, des chambres consulaires et des acteurs économiques du département.
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux Départements le pouvoir de définir les objectifs de réindustrialisation, opposant proximité territoriale et centralisation de la planification industrielle.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser l'économie en faisant du Département un acteur de la stratégie industrielle pour renforcer son influence et son rôle de développement économique local.
L'amendement visait à briser le monopole de la planification industrielle par l'État ou les Régions en introduisant les Départements comme acteurs clés de la stratégie. En proposant que ces derniers inscrivent les objectifs de réindustrialisation pour nourrir les SRADDET, l'auteur cherche à transformer le rôle du Département : de simple gestionnaire de la solidarité sociale, il deviendrait un pivot de l'économie productive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une planification industrielle descendante et centralisée (probablement au niveau Régional ou Étatique), refusant de fragmenter la stratégie industrielle nationale par une multitude de pilotages départementaux.
Objet
Cet amendement tend à instaurer une gouvernance décentralisée de la planification industrielle au plus proche des territoires.
Cette mesure permettrait aux Départements d’inscrire les objectifs de réindustrialisation au plus près des territoires, de préparer leur contribution à la préparation des SRADDET et assurer ainsi une pleine réussite des projets à mettre en œuvre tant en ce qui concerne le développement des territoires que les politiques sociales à mettre en oeuvre.
En effet, les Départements disposent de nombreux avantages : proximité, taille critique des services, animation des réseaux etc, sont sollicités pour soutenir les filières, qu’elles soient agricoles, tertiaires ou encore industrielles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.