Amendement n° COM-125 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque périmètre régional, il est institué une conférence régionale de la planification industrielle réunissant :
1° Des représentants de la région
2° Des représentants des communes et de leurs groupements
3° Un représentant de chaque Département de la Région
4° Des représentants de l’État.
5° Des représentants des chambres consulaires et des acteurs économiques du département.
La composition de la conférence régionale de la planification industrielle est définie par décret. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
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Décentralise la planification industrielle pour favoriser l'acceptabilité locale face aux enjeux de la transition verte.
Intention : Favoriser l'ancrage territorial et l'adhésion des populations locales en brisant le monopole de la planification descendante.
L'amendement visait à déplacer le centre de décision de la planification industrielle des échelons étatiques ou régionaux vers une gouvernance plus territoriale. En proposant de compenser le déficit de consultation lors de l'élaboration des SRADDET (Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires), l'auteur cherchait à transformer une planification descendante en un processus concerté. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une centralisation de la stratégie industrielle, privilégiant la cohérence nationale et la rapidité de déploiement des industries vertes sur la granularité de la concertation locale.
Objet
L'objectif de cet amendement est d'instaurer une gouvernance décentralisée de la planification industrielle. Cette mesure se justifie au regard des enjeux économiques attachés au développement des industries vertes dans les territoires.
Cette mesure permettra d'une part de compenser le manque de consultations menées lors de la préparation des SRADDET et d'autre part d'assurer l'acceptabilité des projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.