Amendement n° COM-124 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
développement durable et d’égalité des territoires
Insérer les mots :
après consultation des principales collectivités territoriales de la région
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Impose la consultation des départements par les régions sur les objectifs industriels du SRADDET pour intégrer les enjeux sociaux et fonciers.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et l'influence des conseils départementaux sur l'aménagement du territoire pour contrer la concentration des décisions industrielles entre les mains des Régions.
L'amendement visait à rompre la prééminence de la Région dans la planification territoriale (SRADDET) en introduisant un droit de regard des Départements sur la stratégie industrielle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une compétence de planification centralisée au niveau régional, évitant ainsi une fragmentation de la stratégie industrielle nationale par des consultations départementales jugées potentiellement contraignantes ou redondantes.
Objet
En cette période de tension et de raréfaction croissante du foncier industriel, la planification industrielle doit associer tous les acteurs concernés afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de réindustrialisation ainsi que de réutilisation plus fréquente du foncier déjà artificialisé pour l'accueil de nouvelles usines.
De plus, la dimension sociale de ces nouveaux projets comme celle des politiques de l’emploi préconisent que les Départements puissent donner leur avis.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire, les départements demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.