Amendement n° COM-56 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
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Relève le seuil de l'achat public innovant de 100 000 € à 300 000 € pour favoriser la réindustrialisation face aux contraintes de mise en concurrence.
Intention : Accélérer la transition écologique et la réindustrialisation en offrant une plus grande souplesse de gestion aux acheteurs publics pour l'acquisition de technologies de rupture.
L'amendement visait à lever un frein administratif majeur à l'innovation industrielle en triplant le plafond de l'achat sans publicité ni mise en concurrence préalable. Le débat souligne une tension entre deux impératifs : l'efficacité économique (accélérer le déploiement de technologies de pointe et soutenir les PME) et la rigueur de la commande publique (prévenir les risques de favoritisme et garantir la transparence des deniers publics). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié le maintien de garde-fous stricts sur la transparence des marchés plutôt que l'assouplissement des procédures pour stimuler l'innovation industrielle.
Objet
L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.
À cet effet, la commande publique peut constituer un levier efficace d’accélération des projets au service de la transition écologique et innovants. Le présent amendement propose ainsi de réévaluer le plafond de l’achat innovant qui permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour le porter de 100 000 à 300 000 euros. Cela permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui sont des acteurs incontournables de cette réindustrialisation.
Cette revalorisation du seuil reprend une des recommandations d’un rapport d’information sénatorial sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française », publié le 8 juin 2022. Comme le souligne ledit rapport : « En 2018, le pouvoir réglementaire a adopté une mesure expérimentale relative aux marchés publics consistant à ouvrir aux acheteurs publics la possibilité de « passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants […] et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ».
Cette mesure est intéressante, mais le seuil fixé, s’il est sans doute adapté à l’acquisition de logiciels ou de services numériques, est trop bas pour l’achat de produits industriels. En outre, selon un sondage de l’Observatoire économique de la commande publique, si 72 % des acheteurs publics déclarent connaître ce dispositif, seuls 26 % d’entre eux disent avoir l’intention d’y recourir. Cet écart pose la question de la formation et de la sensibilisation des acteurs publics audit dispositif. In fine, l’achat innovant ne représente que 10 % environ de l’achat public. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.