Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une deux ainsi rédigées :
Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.
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Instaure une présomption de conformité environnementale pour les produits écolabel UE, entre simplification de l'achat public et risque de déresponsabilisation des acheteurs.
Intention : Accélérer la transition écologique en créant un « couloir vert » administratif pour les produits certifiés, afin de transformer le label en un passeport automatique pour la commande publique.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier automatique de soutien à l'écolabel européen. En proposant une présomption de conformité et une hiérarchisation des critères environnementaux, l'auteur cherchait à lever les freins administratifs et techniques qui pèsent sur les acheteurs publics. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déléguer la responsabilité de l'évaluation environnementale à un label tiers de manière automatique, préférant maintenir un contrôle direct et spécifique de l'acheteur sur les critères de la commande publique, plutôt que de s'appuyer sur une reconnaissance préétablie.
Objet
Cet amendement a pour objectif de modifier l'article 13 afin de prévoir que les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. L'amendement prévoit également que ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.
L'exposé des motifs du projet de loi reconnaît que la commande publique, par son poids économique, constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l’environnement et à une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Les produits auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne participent de cette ambition. En effet, ce label écologique, également appelé écolabel européen, a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Le dispositif proposé s'inspire du BioPreferred Program américain, dont l'une des composantes impose aux agences fédérales d'acheter une part minimale de produits biosourcés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.