Amendement n° COM-111 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
I. Remplacer la première occurrence du mot : « Il » par les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, il ».
II. Après les mots : « trois années consécutives » insérer les mots : « , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État ».
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Donne au préfet le pouvoir d'ordonner la cessation d'activité sur une partie d'un site pour libérer du foncier industriel.
Intention : L'auteur cherche à subordonner le droit de propriété et la continuité de l'exploitation industrielle à l'impératif de disponibilité du foncier, en armant l'État d'un pouvoir de démantèlement partiel des sites.
L'amendement visait à transformer une mesure de gestion de friches en un outil de coercition administrative directe. En proposant de permettre au préfet de mettre en demeure un exploitant de cesser une partie de son activité sous prétexte d'une non-exploitation de trois ans, l'auteur cherchait à transformer la gestion du foncier en une priorité de politique industrielle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de la libération de foncier un motif de rupture de l'exploitation en cours, privilégiant la stabilité des activités existantes sur l'urgence de la réhabilitation industrielle.
Objet
Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel.
Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel.
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles.
Pour autant, cette restriction au droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et être encadré par le Conseil d’Etat. C’est l’objet de la présente proposition d'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.