Amendement n° COM-116 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
Pour chaque label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique
Insérer les mots :
, du développement de l'énergie nucléaire
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Autorise le financement du nucléaire dans le label Greenfin pour aligner le label sur la stratégie énergétique française.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou idéologique du label Greenfin pour permettre aux capitaux de soutenir la relance du parc nucléaire français.
L'amendement cherche à briser l'exclusion historique du nucléaire dans les critères du label Greenfin. Le débat souligne une fracture idéologique entre la vision d'une transition strictement décarbonée (souvent associée aux énergies renouvelables) et une vision de souveraineté énergétique française qui considère le nucléaire comme un levier de décarbonation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, pour ce texte précis, est de maintenir une distinction stricte entre les investissements « verts » (excluant le nucléaire) et les investissements de transition, refusant ainsi de fusionner la politique industrielle nationale avec les critères de labellisation environnementale.
Objet
Les règles d'éligibilité au label Greenfin prévoient une exclusion des fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire.
Ce label a vocation à évoluer en cohérence avec la Taxonomie européenne conformément à l'article 4 du règlement 2020/852 qui prévoit « l'application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels », mais il est peu vraisemblable que l'énergie nucléaire puisse un jour y apparaître.
Or, les politiques énergétiques entreprises par les différents états-membres sont radicalement différentes. Pour répondre aux objectifs fixés à l'échelle nationale, européenne et internationale, l'État français a pris la décision de réinvestir dans l'énergie nucléaire pour limiter au maximum le recours aux énergies fossiles.
Après avoir abandonné cette filière hautement stratégique pour notre avenir énergétique, économique et climatique, il est nécessaire que cette relance du secteur soit également effective dans son volet investissement et financement.
Cet amendement a donc pour objectif d'intégrer le développement de l'énergie nucléaire au sein du « projet industriel vert » français afin de rester cohérent et d'assumer pleinement la politique énergétique entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.