Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 5
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs actions et leurs objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité.
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Élargit les critères de financement public de la seule lutte climatique à la protection globale de la biodiversité.
Intention : Imposer une conditionnalité écologique plus large aux aides de l'État pour forcer les entreprises à intégrer la préservation du vivant dans leur modèle économique, au-delà de la simple décarbonation.
L'amendement visait à briser le monopole de la variable 'climat' dans l'évaluation de l'impact environnemental des entreprises bénéficiant d'aides publiques. En proposant d'intégrer la gestion des ressources, la protection des espèces et la pollution de l'eau, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de soutien climatique en un levier de transition écologique globale. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une approche sectorielle et ciblée sur le carbone, refusant d'étendre la responsabilité environnementale des entreprises bénéficiaires à l'ensemble des enjeux de la biodiversité.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’inclure les enjeux de biodiversité dans les critères d’éligibilité des financements publics prévus dans ce projet de loi.
En l’état, le texte limite l’impact environnemental des entreprises à la seule question climatique. Or, la transition écologique ne peut réussir sans tenir compte de la préservation des ressources naturelles. Il est donc indispensable d’intégrer des objectifs tels que le respect des milieux naturels, l’utilisation raisonnée des ressources naturelles, la protection des espèces vivantes, la gestion des risques concernant la pollution de l’eau, etc.
Cet article additionnel ne concerne donc pas l’ensemble des entreprises, mais uniquement celles qui bénéficient de financements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.