Amendement n° COM-151 rect. Sénat

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.

A défaut de voir la procédure prévue par l’article 9 supprimée, cet amendement de repli propose a minima d’instaurer la nécessité d’obtenir un avis favorable de l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour modifier le document d’urbanisme.

En confiant à l'État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l'autorisation d'urbanisme de projets industriels d'intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, acceptées et menées dans les meilleurs délais.

Cette procédure ne constitue pas la réponse adéquate pour lever les freins à l’implantation d’industrie, qui sont principalement liés à la qualité d’accueil des territoires, à la disponibilité de la main d’oeuvre, à l’acceptabilité par les riverains et au temps long indispensable à la reconstitution d’un portefeuille diversifié d’offres foncières et immobilières. Une prise en main directe des implantations par le Préfet ne provoquera pas l’évaporation soudaine de ces paramètres.

Elle repose également sur une vision très partielle de la réalité du tissu industriel en France, qui n’est majoritairement pas constitué de « gigafactories » mais bien davantage de PME/TPE qu’il s’agit d’accompagner quotidiennement et en proximité pour permettre leur transition et leur décarbonation. Ce sont ces entreprises ancrées dans les écosystèmes locaux qui sont le socle de la souveraineté industrielle française.

Par ailleurs, la rédaction de cet article laisse à penser que les élus locaux seraient en définitive un obstacle à la réindustrialisation du pays, ou à tout le moins un facteur d’incertitude lorsque des choix rapides doivent être faits. Or la réalité est tout simplement inverse : par leur action quotidienne et la mobilisation de l’ensemble de leurs compétences (mobilités, foncier, eau et assainissement, déchets, développement économique, stratégies de filières, coordination locale des acteurs de l’emploi...) ce sont ces élus qui créent, préparent ou maintiennent les conditions d’implantation ou de réimplantation d’un site industriel. Ces implantations ne se décrètent pas d’en haut : elles témoignent au contraire de cette capacité à faire vivre ces écosystèmes sur le temps long.

Face à l’urgence économique, climatique et sociale, le Gouvernement doit à tout prix éviter la tentation de la recentralisation. Or cet article 9, tout comme la volonté affichée par le Gouvernement, à l’occasion du CNR Logement, de pouvoir reprendre la main en cas de “blocage” dans l’instruction des permis de construire, enverrait un signal de défiance à l’égard des territoires, et aboutirait de fait à une situation d’inefficacité.

C’est pourquoi nous proposons de conditionner la modification des documents d’urbanisme pour l’implantation des sites industriels par le préfet, à l’avis favorable de la collectivité concernée.

 Cet amendement est proposé par France urbaine et Intercommunalités de France.