Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte accordant ou refusant la prorogation intervient au plus tard dans un délai de 2 mois. La prorogation est acquise au bénéficiaire de la demande de prorogation si aucune décision ne lui a été adressée dans ce délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. »
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Instaure une décision tacite pour la prorogation des DUP, opposant l'accélération industrielle à la sécurité juridique des procédures.
Intention : Accélérer la mutation du foncier industriel en réduisant l'incertitude temporelle des projets, au risque de fragiliser le contrôle de l'utilité publique.
L'amendement visait à étendre le mécanisme de l'accord tacite (silence valant acceptation) à la prorogation des Déclarations d'Utilité Publique (DUP). En s'inspirant du régime des permis de construire, l'auteur cherchait à transformer une procédure administrative traditionnellement longue et sujette à des recours en un levier de rapidité pour le recyclage foncier industriel. Son rejet indique que le législateur refuse d'appliquer la logique de l'efficacité économique (le silence vaut accord) à une procédure aussi sensible que la DUP, qui engage l'intérêt général et l'expropriation, préférant maintenir une exigence d'acte exprès pour garantir le contrôle de l'administration.
Objet
Dans le cadre de l’ambition du projet de loi de diviser les délais des procédures d’aménagement afin de permettre la réalisation d’opérations sur des fonciers industriels, les dispositions de cet article contribuent à accélérer la délivrance des déclarations d’utilité publique par l’instauration d’un délai de délivrance tacite sous 2 mois.
En effet, la création d’un mécanisme de délivrance tacite pour permettre de proroger la DUP, sur le modèle des prorogations de permis de construire, permettra d’accélération les projets d’ampleur en zone à fort potentiel industriel, de manière initiale ou par le biais d’opérations de recyclage du foncier. Il s’agit ainsi d’un levier supplémentaire pour optimiser l’installation rapide et sécurisée des industriels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.