Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au c) du 1° de l’article L. 103-2, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : «, excepté lorsque la concertation s’est antérieurement tenue en application du 2° » ;
2° Au 1° de l’article L. 103-3, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « la mise en compatibilité, en application des articles L. 153-54 à L. 153-59 ou des articles L. 143-44 à L. 143-50 du présent code, ou ».
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Supprime la double concertation publique pour un même projet d'aménagement, entre efficacité procédurale et protection du droit de consultation.
Intention : Accélérer les projets d'aménagement en simplifiant le calendrier administratif et en clarifiant la répartition des compétences entre le préfet et les collectivités.
L'amendement visait à éviter le doublon des procédures de concertation lorsque la création d'une ZAC et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCoT/PLU) se produisent simultanément. En proposant de fusionner ces étapes, l'auteur cherchait à rationaliser le calendrier des opérations foncières. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la distinction entre les procédures de planification et les procédures d'aménagement, refusant ainsi de sacrifier la spécificité de chaque étape de consultation au nom de la rapidité opérationnelle.
Objet
La maîtrise du calendrier des procédures régissant les opérations d’aménagement est une condition déterminante de la réussite du recyclage du foncier industriel.
Dans le cadre de l’ambition portée par le projet de loi de mieux maîtriser ce calendrier, de diviser le temps des procédures et d’éviter le chevauchement des mêmes phases, ce nouvel article a pour finalité de mettre en cohérence les procédures du code de l’urbanisme avec la pratique des projets d’aménagement et d’urbanisme.
En effet, l’application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme pouvait conduire à ce qu’une même concertation préalable du public soit organisée deux fois pour la même opération, lorsqu’une zone d’aménagement concertée (ZAC) est créée simultanément à la mise en comptabilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du plan local d’urbanisme (PLU) du fait d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Cet état de fait prive de son intérêt la consultation du public dès lors que deux consultations se chevauchent inutilement pour un seul et même projet. Le présent article précise ainsi qu’une seule concertation est nécessaire dans de pareils cas.
Par ailleurs, le présent article vient également apporter une précision bienvenue en indiquant que le préfet est compétent pour mettre en œuvre la concertation préalable, dès lors que celle-ci intervient pour la mise en compatibilité du PLU ou du SCoT en raison d’une DUP prise par le préfet, seul compétent en la matière. L’article L. 103-3 du code de l’urbanisme n’indique en effet pas clairement si, dans un pareil cas, l’organisation de la concertation préalable relève du préfet ou bien de la collectivité territoriale porteuse du projet, qui n’est toutefois pas compétente en matière de DUP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.