Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main.
Ce que ça change · analyse IA
Étudie l'intégration de hubs de mobilité dans les sites industriels pour éviter une fracture territoriale entre zones urbaines et périurbaines.
Intention : Utiliser l'implantation de nouveaux sites industriels comme un cheval de Troie pour imposer ou financer des infrastructures de mobilité douce et partagée dans les zones sous-dotées.
L'amendement cherche à transformer la définition de l'attractivité d'un site industriel 'clé en main' en y incluant une dimension de service public de mobilité. Le débat sous-jacent oppose une vision purement économique et infrastructurelle de l'implantation industrielle (focus sur la logistique et la production) à une vision intégrée de l'aménagement du territoire, où l'industrie devient un levier de désenclavement pour les zones périurbaines. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les dispositifs d'aide à l'implantation industrielle et les politiques de mobilité territoriale, refusant de faire peser la responsabilité de l'aménagement des transports sur les projets de sites industriels.
Objet
Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, services proposés aux entreprises et aux salariés. Si ces atouts sont déterminants quant à la compétitivité internationale de notre économie, une attention particulière doit être portée aux services de mobilité proposées. L’accessibilité d’un site industriel est une condition majeure à son opérabilité d’une part et à son attractivité d’autre part.
La réindustrialisation de la France s’appuie notamment sur la réhabilitation des friches industrielles situées, le plus souvent, en périphérie des agglomérations. Ces territoires périurbains et peu denses induisent des migrations pendulaires sur des trajets courts davantage sujet à la pratique de l’autosolisme. Comme le souligne la délégation à la prospective du Sénat, il existe un risque d’un progrès à deux-vitesses en ce qui concerne la diversification des modes de transport. Les espaces hyper-urbains sont maillés, desservis et bien connectés alors que les déplacement des habitants en zones rurales et péri-urbaines reposent essentiellement sur un nombre restreint de solutions de mobilité.
Par ailleurs, les activités logistiques et industrielles sont souvent localisées dans des zones sous-dotées en matière d’infrastructures de transport. Si les modes de transports se diversifient dans les espaces péri-urbains en s’appuyant notamment sur des solutions partagées : covoiturage, autopartage, transport à la demande, transport solidaire ou sur la mobilité douce, comme le vélo et la marche, l’implantation de sites industriels dans ces zones doit également être un levier pour accélérer le déploiement de bouquet de solutions de mobilité diversifiées dans ces territoires.
La mise en place de « hubs de mobilité » multi-services est, d’une part, une condition à l’accessibilité du site, d’autre part, une condition de son attractivité. Ils permettront d’assurer un maillage territorial, renforçant la connexion entre les villes et gares alentours et participeront à la décarbonation de l’industrie.
Cet amendement vise à étudier l’opportunité de déployer des « hubs de mobilité » au sein des « sites industriels clés en main ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.