Amendement n° COM-33 rect. Sénat

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1er janvier 2025 le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités.

Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » est modifié pour que la méthodologie à utiliser prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, pour chaque activités et coactivités.                                                     

Un trop grand nombre d’activités économiques qui participent à la décarbonation de notre système ne peuvent aujourd’hui prétendre à la reconnaissance du Label Bas Carbone.

Les méthodologies du Label Carbone limitent son accès à beaucoup d’activités pourtant créatrices de valeurs environnementales. Les méthodologies sont longues et coûteuses à développer, et peu adaptées à des co-activités telles que l’association entre solaire et agriculture. Le respect de la SNBC implique l’inclusion au sein du label de toutes les activités participant à la décarbonation de notre système.

Cet amendement vise ainsi à rendre le label Bas Carbone plus adapté à la diversité d’activités existantes en tenant compte de la taille des entreprises et de leurs moyens.