Amendement n° COM-60 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
après les mots :
et de consultation
insérer les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
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Impose la simultanéité des phases d'examen et de consultation du public pour éviter leur succession chronologique.
Intention : Accélérer les procédures administratives en forçant le regroupement temporel des étapes de décision et de participation citoyenne.
L'amendement cherche à transformer une possible interprétation de juxtaposition (l'une après l'autre) en une obligation de concomitance (en même temps). Bien que l'auteur présente cela comme une simple quête de clarté rédactionnelle, l'enjeu est de réduire les délais de procédure en compressant le calendrier administratif. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une distinction ou une séquence qui préserve la possibilité d'un examen préalable ou d'une consultation distincte, refusant ainsi de figer la procédure dans un modèle de parallélisme systématique qui pourrait nuire à la qualité de l'instruction.
Objet
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.