Amendement n° COM-317 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b) du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Les activités de recyclage de matières premières critiques telles que définies par la liste CRMs établie par la Commission européenne ou le Comité aux métaux stratégiques, et ayant pour finalité la réintroduction dans tout ou partie d’une production industrielle nationale. »

Le présent amendement a pour objet de faire entrer les activités de recyclage de matières premières critiques dans le champ des activités dites « stratégiques », soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie en ce qui concerne les investissements étrangers, au titre du code monétaire et financier. La définition des matières premières dites "critiques" a été établie par la Commission européenne dans sa liste Critical raw materials (CRMs), ainsi que par le Comité pour les métaux stratégiques (COMES) qui a vu le jour en 2011. 

Le but poursuivi est de permettre à notre filière industrielle française du recyclage de se développer sans risques d’ingérences étrangères, afin de protéger le savoir-faire, l’innovation technologique, la recherche et le développement. Il s’agit là d'enjeux déjà prégnants, qui ne cesseront de s’intensifier dans le contexte dégradé d'approvisionnement en matières premières que nous connaissons, ainsi que par la situation de monopole mondial de certains pays. A de trop nombreuses reprises par le passé nous n’avons pas su conserver nos fleurons industriels, ce qui s’est systématiquement avéré être une erreur.

Il est concrètement proposé de modifier l’Article L151-3 du Code monétaire et financier pour ajouter les activités de recyclage de matières premières critiques à la liste des activités soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, en matière de contrôle des investissements étrangers.