Amendement n° COM-314 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu'au réemploi ».
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Intègre l'économie circulaire dans la commande publique, opposant levier de transformation écologique et contraintes de marché.
Intention : Imposer une contrainte de durabilité systémique aux acheteurs publics pour forcer la mutation des modèles économiques vers le réemploi, plutôt que de laisser la transition au libre arbitre des donneurs d'ordre.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle verte. En s'appuyant sur le travail du Collectif Réemploi, l'auteur cherchait à imposer une logique de circularité (réemploi, réparation, recyclage) dans les critères de sélection des marchés. Son rejet indique que le législateur, bien que sensible à l'écologie, refuse d'imposer une obligation de résultat ou une méthode spécifique qui pourrait complexifier l'accès à la commande publique ou heurter la liberté de choix des acheteurs publics.
Objet
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.