Amendement n° COM-310 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 1
…° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme est certaine, ce résidu est réputé être un sous-produit, à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s'assure des conditions mentionnés au I du présent article. » ;
II. Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les résidus de production aux règles de traçabilité des déchets pour éviter un contournement de la réglementation environnementale.
Intention : Verrouiller le statut de déchet pour empêcher les industriels de contourner les obligations de traitement et de traçabilité sous couvert de 'sous-produits'.
L'amendement vise à empêcher que des résidus de production ne sortent du statut de 'déchet' sans respecter les critères de la directive cadre déchet. En l'absence de ces garde-fous, le texte initial permettait de requalifier des déchets (potentiellement dangereux) en simples résidus pour éviter les contraintes de traitement et de traçabilité propres aux installations classées (ICPE). L'adoption de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une zone de non-droit environnementale au sein des plateformes industrielles, privilégiant la sécurité de la traçabilité et la fiabilité des statistiques de recyclage sur la simplification administrative des industriels.
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir le développement de l’économie circulaire.
La réglementation actuelle prévoit déjà la possibilité pour un résidu de production de sortir du statut de déchet, via le statut de “sous-produit” encadré par la Directive cadre déchet (et transposé dans le droit français). Des critères doivent être respectés par le résidu de production en question (pas de traitement supplémentaire, pas d’incidences novices pour l’environnement…) pour éviter le statut de déchet. Or, ces critères environnementaux essentiels ne sont pas retenus dans l’actuel article 4, qui ne respecte pas, dès lors, le cadre législatif et réglementaire existant.
Les résidus de production qui sont aujourd’hui des déchets doivent, pour redevenir des produits, être traités ou préparés dans des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) relevant de l’activité “Déchets”. Cette réglementation assure, en effet, des exigences minimales de traçabilité, de traitement et de responsabilité.
En permettant à ces déchets ou substances potentiellement dangereuses produites sur la plateforme industrielle d’échapper à ces règles minimales, il en découle des risques environnementaux. Il sera, de ce fait, difficile de savoir ce que sont réellement advenus ces déchets. De plus, si la traçabilité des déchets est supprimée, il existe un risque de dérive sur la comptabilité des taux de recyclage car nous ne pouvons pas considérer la réincorporation de ces résidus de production au sein d’une même plateforme, comme de la réincorporation de MPR (matières premières recyclées).
Cette mesure du Gouvernement risque d’entraîner des dommages significatifs sur l'environnement, sur les salariés ou encore sur le voisinage de ces plateformes par de telles dérogations au cadre national existant.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDEREC (Fédération professionnelle des entreprises du recyclage).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.