Amendement n° COM-110 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret »
II. - Avant le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, ajouter un « 1° »
III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes pour accélérer la transition écologique.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et l'accessibilité financière de la transition énergétique en brisant le monopole de l'achat de véhicules neufs dans les obligations de renouvellement de flottes.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) en ne limitant plus le renouvellement des flottes à l'achat de véhicules neufs, mais en incluant explicitement la conversion (rétrofit). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'acquisition de technologies neuves et la transformation de l'existant, privilégiant probablement la prévisibilité des marchés de véhicules neufs ou la maîtrise des normes de sécurité sur les véhicules transformés, au détriment de l'économie circulaire et de l'accessibilité économique du verdissement.
Objet
L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. La réglementation européenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permet de proposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.
Le rétrofit est, à l’évidence, un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés en France pour produire des véhicules électriques ou hydrogènes utilisés en France.
Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.
Il convient dès lors d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie.
Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de la volonté de l’Etat « d’accélérer le développement d’une large offre » du rétrofit en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.