Amendement n° COM-130 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 39 AI du code général des impôts, il est inséré un article 39 AI-0 ainsi rédigé :
« Art. 39 AI-0. - I. - Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service
« II. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Instaure un suramortissement pour le recyclage afin de soutenir l'industrie verte face au coût des investissements.
Intention : Soutenir la compétitivité et la décarbonation de l'industrie française en transférant une partie du coût de l'investissement écologique vers l'État via un avantage fiscal.
L'amendement visait à introduire une incitation fiscale spécifique (suramortissement) pour le secteur du recyclage. En proposant de déléguer la définition de l'éligibilité des matériels à un décret ultérieur, l'auteur cherchait à créer un levier financier puissant pour accélérer la transition écologique et la souveraineté industrielle (matières premières secondaires). Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant aux objectifs de décarbonation, refuse d'élargir les dispositifs de soutien fiscal ou de créer de nouvelles niches sectorielles dans le cadre de ce texte, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur l'incitation directe à l'investissement industriel.
Objet
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d’amélioration des performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Les investissements nécessaires représentent des montants considérables : l’industrie du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source : FEDEREC, fédération des entreprises du recyclage).
Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’Etat, d’investissement en faveur de la transition écologique et de développement des industries vertes, la mise en place d’un dispositif de suramortissement à destination du secteur du recyclage permettrait de soutenir les projets de production de matières premières de recyclage indispensables à l’approvisionnement de l’industrie française, et répondant également à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
L’amendement entend définir l’éligibilité des matériels couverts, par un décret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.