Amendement n° COM-129 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
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Impose des objectifs d'incorporation de matières recyclées dans la fabrication de produits, entre impératif écologique et liberté industrielle.
Intention : Verrouiller la transition écologique en transformant l'économie circulaire d'un objectif politique en une obligation technique de consommation de matières recyclées.
L'amendement visait à transformer une intention de principe (« favoriser le développement ») en une obligation de résultat par l'instauration de quotas de matières recyclées. En proposant de déléguer la fixation de ces taux à un décret, l'auteur cherchait à créer un levier contraignant pour la décarbonation industrielle (acier, aluminium, plastique). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche incitative ou de soutien au secteur, plutôt que d'imposer des contraintes de production qui pourraient peser sur la compétitivité des industriels ou la gestion des chaînes d'approvisionnement.
Objet
Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secteur du recyclage. Cela doit s’inscrire notamment dans une utilisation accrue de matières recyclées. De plus, l’étude d’impact du chapitre III affirme que l’utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier majeur de l’impact environnemental et que l’utilisation de matières premières recyclées participe à la souveraineté industrielle française.
Cet amendement vise à instaurer des objectifs d’incorporation des matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux. Les taux restent définis par un décret, permettant de mettre en œuvre une véritable politique publique d’incorporation des matières premières recyclées.
Selon l’ADEME, en 2019, la France a incorporé 15,3 millions de tonnes de matériaux recyclés dans ses processus de fabrication, alors que la consommation de matières premières s’élevait à 772 millions de tonnes (l’acier et la fonte recyclés représentant 47% des matériaux utilisés dans la production, alors que le taux d’utilisation du plastique n’atteint que 15%).
Par ailleurs, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
Or, la décarbonation de l’industrie figure comme un axe majeur du projet de loi. En novembre 2022, le président de la République a annoncé que les 50 sites les plus polluants de France devraient s’engager dans un processus de décarbonation pour lutter contre le réchauffement climatique. Parmi les sites les plus émetteurs de CO2, figure la sidérurgie, dont une hausse de l’incorporation d’acier recyclé dans les hauts-fourneaux, en substitution du minerai de fer, permettrait de réduire considérablement les émissions de ce secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.