Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
Le tableau constituant le septième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
| F. - Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de combustibles solides de récupération | tonne | 35 | 40 |
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, prévue par l’article 266 quinquies B du code des douanes.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe (TGAP) sur les résidus de tri des unités de CSR pour favoriser la filière face aux fossiles.
Intention : Alléger la charge financière des exploitants de CSR pour rendre la valorisation énergétique des déchets plus compétitive face aux énergies fossiles.
L'amendement visait à lever un frein économique à la filière des combustibles solides de récupération (CSR). En proposant de réduire la TGAP sur les refus de tri (les déchets non valorisables issus du processus de préparation), l'auteur cherchait à diminuer le coût global de l'opération de transformation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subventionner indirectement la filière CSR par une baisse de la fiscalité sur les déchets résiduels, préférant maintenir la pression fiscale sur l'élimination (stockage/incinération) pour ne pas détourner l'incitation à la réduction des déchets.
Objet
La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) proposent une alternative à l’enfouissement en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale. Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important, de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant être associés à la fraction combustible sont éliminés en incinération ou stockage. Le gisement annuel de CSR produits d’ici 2025 est estimé à 2,5 millions de tonnes. Pourtant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut se développer sans aide.
Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les CSR réceptionnés. Toutefois, la TGAP reste applicable aux résidus de tri issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou stockage. Un taux réduit de TGAP sur ces résidus pourrait être un levier au développement de la filière. Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TGAP pour les installations de stockage de déchets non dangereux réceptionnant des refus de tri issus de la production de CSR. Ce levier contribuerait au développement de la filière, en la rendant compétitive par rapport aux combustibles fossiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.