Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282-1 du code de l’énergie, à destination du transport aérien ».
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Accélérer la filière française de carburants durables (CAD) en incluant les sites expérimentaux, face au coût élevé des alternatives.
Intention : Soutenir l'émergence d'une souveraineté énergétique française en sécurisant juridiquement et opérationnellement le déploiement des infrastructures de biocarburants, même en phase de test.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de la loi pour inclure les sites de production, de stockage et de distribution de carburants durables (CAD) dans un cadre expérimental. En intégrant ces infrastructures dès la phase de développement technologique, l'auteur cherchait à lever les freins à l'investissement et à la massification de la production nationale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas créer de régime spécifique ou dérogatoire pour ces infrastructures expérimentales, préférant maintenir le cadre existant sans accélérer artificiellement le déploiement de cette filière par la loi.
Objet
La décarbonation du secteur aérien passe par de multiples leviers d’action parmi lesquels l’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD), ou Sustainable aviation fuel (SAF).
Cette incorporation nécessite une massification de la production et une disponibilité accrue des CAD qui émettent au moins 80% de CO2 en moins qu’un carburant conventionnel. On constate que ces carburants durables restent trop peu disponibles en France pour répondre aux besoins de façon viable et sécuriser l'atteinte des objectifs du secteur, alors que plusieurs pays ont déjà mis en place des mécanismes de soutien dans le domaine (notamment les Pays-Bas, l'Allemagne ou les Etats-Unis). Du fait de l’absence d’une filière de production nationale de CAD, le prix de ces derniers demeure en effet trois à cinq fois supérieur à celui des carburants conventionnels, quand bien même les moteurs actuels peuvent en utiliser jusqu’à 50%.
La massification de ces CAD pour décarboner à près de 80% le secteur aérien à horizon 2050 nécessite de faire émerger et de structurer une filière française de CAD, source d’emplois non-délocalisables permettant ainsi de répondre aux enjeux fixés par le règlement ReFuelEU qui est salué par le secteur. Pour ce faire, il convient d’accélérer et d’inciter l’installation de cette filière française qui représente un intérêt national majeur pour notre souveraineté énergétique, pour le développement durable du secteur aérien français et européen mais aussi pour le développement économique des territoires.
Le présent amendement, qui reprend les définitions précises des notions de biocarburant, de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et de carburants à base de carbone recyclé prévues par le code de l’énergie transposant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ne nécessite pas l’intervention du pouvoir réglementaire. Il vise ainsi à accélérer l’installation des projets de production, de stockage et de distribution des CAD faisant naître une filière française d’excellence tout en permettant la transition énergétique du secteur aérien.
Aussi, le présent amendement concerne également les sites de production, de stockage et de distribution à titre expérimental, dans le cadre du développement et de la montée en maturité de certaines briques technologiques pour l’usage de la filière de production française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.