Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
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Relève le seuil des achats innovants sans mise en concurrence de 100 000 € à 300 000 € pour favoriser les PME.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en assouplissant les règles de la commande publique pour faciliter l'accès des PME aux marchés sans les contraintes de la mise en concurrence.
L'amendement visait à élargir considérablement la marge de manœuvre des acheteurs publics en augmentant le plafond de dispense de procédure de mise en concurrence pour les produits innovants. En proposant de tripler ce seuil, l'auteur cherchait à lever le frein de la lourdeur administrative pour les petites structures. Son rejet indique que le législateur privilégie le maintien de la transparence et de la saine concurrence sur l'objectif de simplification de l'accès à la commande publique pour les TPE-PME.
Objet
Pour faciliter le développement de nouvelles activités industrielles dans notre pays, il convient d’encourager la commande publique dans l’accélération des projets au service de la transition écologique et innovants. Le présent amendement propose donc de réévaluer de 100 000 à 300 000 euros le plafond de l’achat innovant en vertu duquel la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette élévation du plafond encouragera la diffusion de l’innovation et la croissance des TPE-PME, dont le rôle dans la réindustrialisation reste incontournable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.