Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. »
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Empêche l'allongement des délais de recours contentieux par l'existence d'un recours administratif préalable.
Intention : Accélérer la réalisation des projets industriels en verrouillant les délais de recours pour limiter l'insécurité juridique des investisseurs.
L'amendement visait à briser la mécanique des 'recours en cascade' qui, en cumulant les phases administratives et contentieuses, prolongeaient indéfiniment l'incertitude juridique des projets industriels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les phases de recours, privilégiant la protection des droits des tiers et la possibilité de contester les décisions administratives sans que le temps du juge ne soit systématiquement décalé par les procédures préalables. Le rejet indique que la célérité économique ne doit pas primer sur la sécurité juridique des procédures de contrôle.
Objet
Les délais contentieux sont des freins avérés à la mise en place de projets industriels, alors que les activités industrielles doivent pouvoir se développer dans notre pays. Pour éviter cette longueur pénalisante, l’amendement propose une modification dans le contentieux des autorisations environnementales : l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas proroger le délai ouvert pour le recours contentieux. Cela permettra ainsi d’éviter les recours en cascade dans les contentieux afférents à l’évaluation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.