Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
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Permet aux industriels de demander des dommages et intérêts contre les auteurs de recours environnementaux jugés abusifs.
Intention : Sanctionner financièrement les recours environnementaux pour dissuader les opposants et accélérer l'implantation industrielle en France.
L'amendement visait à étendre le mécanisme de responsabilité civile des requérants (déjà existant en droit de l'urbanisme) au champ des autorisations environnementales. En proposant de sanctionner financièrement les recours qu'il qualifie d'« insincères », l'auteur cherche à créer un effet dissuasif pour réduire l'insécurité juridique des projets industriels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer le contentieux environnemental en un risque financier pour les associations ou les citoyens, privilégiant la protection du droit au recours sur la célérité des projets industriels.
Objet
Il existe malheureusement des freins qui nuisent à l’attractivité de notre pays, alors qu’il convient d’encourager le développement des activités industrielles sur son territoire. À ce titre, les contentieux peuvent être problématiques dans la mise en place de projets. En effet, les délais de jugement d’un recours sont longs (23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois dans le cas d’un recours en cassation). Pour ne pas subir ces délais supplémentaires de procédure, certains industriels préfèrent alors s’engager à l’étranger, quelquefois dans les zones limitrophes. Mais il y aussi les risques de recours abusifs dans le cas d’autorisations environnementales. Le présent amendement propose donc l’extension aux autorisations environnementales de ce mécanisme qui permet déjà au bénéficiaire d’un permis de construire de condamner l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir motivé par un comportement abusif et d’obtenir en conséquence des dommages et intérêts. Les autorisations environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet industriel ne doivent pas être pénalisées par ces recours insincères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.