Amendement n° COM-302 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 5
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du Décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un décret conjoint du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jours, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliqueront dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 [dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive)].
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
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Conditionne l'accès aux aides de la loi Industrie verte à la préservation de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Élargir le périmètre de la responsabilité environnementale des entreprises bénéficiant d'aides publiques pour transformer la biodiversité d'une contrainte réglementaire en un critère de performance industrielle.
L'amendement visait à élargir le champ de la conditionnalité des aides publiques. Alors que le texte initial semble se concentrer sur la transition climatique (décarbonation), le groupe RDSE tentait d'imposer une vision holistique de l'impact environnemental. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre la lutte contre le changement climatique (priorité de la stratégie industrielle) et la protection de la biodiversité, cette dernière n'étant pas jugée comme un critère d'éligibilité direct aux dispositifs de soutien à l'industrie verte.
Objet
Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte. Comme rappelé par Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, dans le dossier de presse Industrie verte (Mesure 11, Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental, Dossier de presse de mai 2023), la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité.
Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures, pour la fourniture de matières premières ou encore l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services. Préserver cette ressource essentielle ne doit pas être considéré par l’industrie comme une contrainte ; c’est un atout.
Il ne s’agit en rien d’une surtransposition et ne concerne que les entreprises qui bénéficieront de la stratégie et de la loi industrie verte. Cet article ne concerne pas l’ensemble des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire mais seulement celles qui bénéficieront des dispositifs et aides publiques concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.