Amendement n° COM-254 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
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Soumet la modification du document d'urbanisme à l'avis favorable de l'autorité locale, pour éviter une décision unilatérale.
Intention : Renforcer le pouvoir de veto des élus locaux pour garantir que toute modification de l'aménagement du territoire reste sous leur contrôle politique effectif.
Cet amendement de repli intervient dans un contexte de lutte pour le contrôle local de l'urbanisme. En exigeant un avis favorable de l'organe délibérant (conseil municipal, communautaire, etc.) plutôt qu'un simple avis consultatif, il cherche à transformer une procédure potentiellement descendante ou technique en un acte politique et démocratique local. Son adoption signifie que le législateur a choisi de sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux face aux instances administratives ou étatiques qui pourraient vouloir modifier les règles d'urbanisme sans leur consentement explicite.
Objet
A défaut de voir la procédure prévue par l’article 9 supprimée, cet amendement de repli propose a minima d’instaurer la nécessité d’obtenir un avis favorable de l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour modifier le document d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.