Amendement n° COM-238 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-15, après les mots : « prévues à l’article L. 141-5-3 du même code » sont insérés les mots : « et des zones d’activité économique prévues à l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme en présence d’installations classées pour l’environnement au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dans la zone ».
II. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
°c) Au dernier alinéa de l’article L. 181-9, après les mots : « prévues à l’article L. 141-5-3 du même code », sont insérés les mots : « et des zones d’activité économique prévues à l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme en présence d’installations classées pour l’environnement au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dans la zone» après « et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code ».
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Accélérer les procédures pour les énergies renouvelables en zones d'activités, au risque de fragiliser le contrôle environnemental.
Intention : Favoriser l'autoconsommation et la décarbonation industrielle en dérégulant partiellement le temps administratif des projets renouvelables en zones d'activités.
L'amendement visait à étendre le régime de procédures accélérées (actuellement réservé aux zones d'accélération définies par l'État) à l'ensemble des zones d'activités économiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les zones d'accélération ciblées, où la simplification est un levier politique majeur, et les zones d'activités classiques, où le maintien de procédures standards est jugé nécessaire pour garantir l'évaluation des impacts environnementaux et la cohérence avec les installations classées (ICPE) déjà présentes.
Objet
La décarbonation de l’industrie se matérialise notamment par l’électrification des usages. L’électrification des usages demande une augmentation de la production d’électricité décarbonée passant notamment par les énergies renouvelables électriques.
L’installation d’énergies électriques renouvelables dans les sites industriels permettrait d’identifier de nouvelles zones pour la production d’électricité.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a permis de raccourcir les procédures d’autorisation des installations d’énergies renouvelables dans les zones d’accélération définies en application de l'article L. 141-5-3 du code de l’environnement. Pour aller plus loin, il convient de permettre la même procédure accélérer les projets d’énergies renouvelables dans les zones d’activités économiques au sens de l’article L. 318-8-1 du Code de l’urbanisme même si ces projets ne sont pas situés dans les zones d’accélération définies en application de l'article L. 141-5-3 du code de l’environnement.
L’installation d’énergies renouvelables dans les zones d’activités économiques au sens de l’article L. 318-8-1 du Code de l’urbanisme ne sera pas exonéré des autorisations en matière ICPE mais la procédure sera accélérée, étant noté que les impacts devront être étudiés au regard de l’environnement d’implantation, et plus particulièrement la présence d’installations classées pour l’environnement au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dans la zone, et pourraient être moins impactant en terme de nuisances sonores, en terme d’impacts paysagers dans l’environnement direct ou encore en terme de co-usages du sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.