Amendement n° COM-351 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 15, après les mots : « commissaire enquêteur », sont insérés les mots : « ou d’une commission d’enquête », et les mots: « d’un suppléant en mesure de se substituer à lui sans délai » sont remplacés par les mots : « respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants en mesure de se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête » ;
2° Aux alinéas 17, 21, 23 et 27, après les mots : « le commissaire enquêteur », sont insérés les mots : « ou la commission d’enquête » ;
3° À l’alinéa 27, les mots : « il recueille » sont remplacés par les mots : « il ou elle recueille » ;
4° À l’alinéa 29, après les mots : « son suppléant », sont ajoutés les mots : « ou la commission d’enquête » ;
5° À l’alinéa 34, après les mots : « de son suppléant », sont ajoutés les mots : « ou de la commission d’enquête ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet la création de commissions d'enquête pour les projets complexes ou vastes, face au risque d'une gestion trop locale.
Intention : Garantir l'efficacité de la surveillance en offrant une flexibilité institutionnelle face à des projets qui dépassent le cadre local ou standard.
L'amendement cherche à éviter que la structure de contrôle ne soit limitée par des frontières administratives ou par la taille des projets. En introduisant la possibilité de commissions d'enquête pour les dossiers d'envergure (multi-départementaux ou thématiquement denses), le législateur reconnaît que l'efficacité du contrôle dépend de sa capacité à s'adapter à la complexité technique et géographique de l'objet contrôlé. Son adoption confirme une volonté de doter l'autorité compétente d'un outil de supervision proportionné à l'ampleur des enjeux.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la possibilité, à l’initiative de l’autorité compétente, de mettre en place une commission d’enquête pour les projets les plus complexes ou les plus étendus géographiquement (parfois sur plusieurs départements voire régions), qui sont susceptibles de représenter des volumes d’information très importants sur des thématiques étendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.